Conditions Générales d'utilisation ( CGU)

1. Objet et Limites de l'Association

L'association IMMO CONNECT a pour objet exclusif de faciliter les échanges d'informations entre particuliers dans le cadre de transactions immobilières. L'association n'intervient en aucun cas en tant qu’intermédiaire immobilier, ni ne participe directement ou indirectement à la négociation, à la conclusion, ou à l'exécution des transactions immobilières entre acheteurs et vendeurs.

L'association n'exerce aucune activité soumise à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, relative aux professions d’agent immobilier, administrateur de biens ou mandataire immobilier. Toute interprétation contraire serait infondée et rejetée.

2. Nature des Services Proposés

Les services offerts par l'association sont purement informatifs et éducatifs. Ils incluent :

• La fourniture de ressources et conseils généraux sur les étapes d'une transaction immobilière entre particuliers, sans prise de position ni participation active dans les négociations ou transactions.
• L'organisation d’ateliers pédagogiques ou de séminaires d'information, ouverts aux membres, sur les aspects juridiques, financiers et techniques des transactions entre particuliers.
• La mise à disposition d'une plateforme pour la diffusion d’annonces immobilières, sans garantie sur l'issue de la transaction, ni intervention dans les échanges entre vendeurs et acheteurs.

3. Modalités de Rémunération

Les activités de l'association sont financées exclusivement par :

• Le paiement d'une adhésion forfaitaire par les membres (vendeurs ou acheteurs), qui couvre l'accès aux services généraux de l'association.
• La commercialisation de services à la carte, tels que l'assistance à la rédaction d'annonces, la mise en relation prioritaire, ou l'accès à des événements spécifiques. Ces services ne sont en aucun cas liés à la réussite d'une transaction.

Aucune commission ou rémunération liée aux transactions immobilières n'est perçue par l'association, ses membres ou ses dirigeants. L'association ne tire aucun avantage financier des ventes ou achats réalisés par ses membres.

4. Exonération de Responsabilité

L'association, ses membres du bureau et ses représentants sont exonérés de toute responsabilité concernant la qualité, la légalité ou la conclusion des transactions immobilières entre particuliers. L’association n'est pas partie prenante aux contrats passés entre acheteurs et vendeurs, et ne garantit en aucun cas la conformité des biens ou des informations échangées par les membres.

L'association ne fournit aucun conseil personnalisé ni assistance juridique, fiscale ou technique spécifique. Les informations délivrées sont de nature générale et ne sauraient remplacer les services d’un professionnel (notaire, avocat, agent immobilier, etc.).

5. Engagement des Membres du bureau

Les membres de l'association reconnaissent que :

• Ils sont seuls responsables de la gestion, de la négociation et de la conclusion de leurs transactions immobilières, sans recours possible contre l'association ou ses dirigeants.
• Ils s'engagent à ne pas solliciter l'association pour des services soumis à la loi Hoguet, notamment l'intermédiation dans les transactions, la négociation des prix, ou la rédaction d'actes juridiques.
• Ils comprennent que l'association agit strictement en tant que facilitateur d'information et de mise en relation, sans aucune implication active dans la transaction.

6. Protection des Données et Confidentialité

L'association traite les données personnelles des membres conformément à la législation en vigueur. Aucune donnée personnelle n'est transmise à des tiers sans le consentement explicite des membres, sauf si requis par la loi. Les informations échangées dans le cadre des activités de l'association sont considérées comme strictement confidentielles.

7. Exclusion de Responsabilité pour les Litiges

L'association et ses dirigeants déclinent toute responsabilité en cas de litige entre acheteurs et vendeurs, que ce soit concernant les prix, la qualité du bien, la conformité des annonces, ou toute autre condition de la transaction. En cas de conflit, les membres sont invités à se tourner vers les professionnels compétents (notaires, médiateurs, avocats).

8. Modification des Conditions

L'association se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'accompagnement, en informant ses membres. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication.

Dans le cadre de nos engagements et de notre mission visant à faciliter les transactions immobilières entre particuliers, nous tenons à informer que l’association IMMO COOECT exerce ses activités en totale conformité avec la législation en vigueur, notamment la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui encadre les professions de l’immobilier.

À ce titre, nous vous précisons que l’association n’exerce aucune activité régie par cette loi, et se limite à fournir des services d’information, de conseil général et de mise en relation entre particuliers. L’association n’intervient pas en tant qu’intermédiaire immobilier et ne perçoit aucune commission, honoraires ou rémunération directement liés à la conclusion de transactions immobilières.

Notre rôle consiste uniquement à :

• Mettre à disposition des ressources pédagogiques et informatives destinées à aider les particuliers dans leurs démarches immobilières ;
• Organiser des événements ou ateliers informatifs sur les aspects généraux d’une transaction immobilière ;
• Faciliter la diffusion d’annonces immobilières entre particuliers, sans implication dans les négociations ou la finalisation des transactions.

Ces activités sont entièrement dissociées de tout acte de négociation ou de gestion immobilière, et sont financées par des adhésions forfaitaires et la commercialisation de services à la carte, en conformité avec la réglementation applicable.

Nous nous engageons à maintenir ce cadre strict et à veiller au respect de toutes les dispositions légales afin de protéger l’association et ses membres de toute confusion ou incompréhension concernant notre rôle.